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La mise en conformité technique des projets avec les règles méthodologiques du cadre de référence MDP est une étape cruciale avant validation et vérification des projets par un tiers indépendant.
Cette mise en conformité s'articule autour du Document Descriptif de Projet (PDD) et à partir d'une méthodologie de projet choisie parmi celles qui sont proposées par le Bureau Exécutif du MDP. Cette étape va permettre de calculer de manière rigoureuse les réductions d'émissions engendrées par la mise en oeuvre du projet.
La spécificité des projets soutenus par le programme (projets communautaires avec réductions d'émissions diffuses et projets de catégorie «biomasse non renouvelable» demande, au delà des requis classiques, un certain nombre d'études additionnelles pour permettre au vérificateur de valider le Document Descriptif de Projet puis vérifier le tonnage annuel.
La réalisation des PDD, habituellement réservée aux porteurs de projets, est une tâche dans laquelle Action Carbone est pleinement impliquée. Les ONG sont pour la plupart dénuées d'expertise spécifique sur le sujet, et largement demandeuses d'assistance technique pour remplir partiellement ou totalement cette mission. Dans ce cadre, Action Carbone a conclu un partenariat tripartite avec l'Association Française des Volontaires du Progrès (AFVP) et l'association Objectif Développement Durable (ODD) de l'Ecole Centrale Paris. Ce partenariat offre aux porteurs de projet la mise à disposition de 2 experts pendant 3 mois.
Pour tous les projets :
1. Une description générale du projet
Les paramètres à expliquer sont : le titre du projet, une description technique du projet, la liste des participants, la localisation du projet, la catégorie du projet, la technologie utilisée et une brève explication sur la façon dont la réduction des émissions de GES va être réalisée. Il est notamment conseillé de préciser le contexte du projet, sa planification, ainsi que les problèmes et difficultés rencontrées.
2. Application de la méthodologie relative au scénario de référence, au scénario de projet et au «suivi»
a) Scénario de référence
Le scénario de référence évoque la situation actuelle ou le scénario le plus probable des émissions futures de gaz à effet de serre en l'absence du projet soutenu par Action Carbone. Ce scénario est établi selon des méthodologies proposées par le «Methodological Panel» et/ou approuvées par le Conseil Exécutif (CE).
Dans cette section, il faut démontrer aussi que le projet est additionnel. Les Accords de Marrakech (C.P. 7, article 12, Section G, §43) établissent qu' « un projet MDP est additionnel s'il entraîne une réduction des émissions anthropiques de gaz à effet de serre (GES) qui s'ajoutera à toute réduction réalisée en l'absence du projet ». Donc, les projets visées ne doivent pas se substituer à des actions qui auraient été réalisées sans la contribution d'Action Carbone.
b) Scénario du Projet
Le scénario du projet évoque les émissions de GES qui résulteront de la mise en oeuvre du projet. Elles sont évidemment plus faibles que celles du scénario de référence, le différentiel étant les réductions d'émissions brutes engendées par le projet.
Les réductions d'émissions nettes sont les réductions des émissions brutes soustraites des fuites ou « leakages », c'est-à-dire les émissions de GES réels attribuables aux activités du projet.
c) Contrôle
Il détaille les modalités de suivi du projet une fois que celui ci sera opérationnel en vue de vérifier que les performances réelles sont en accord avec les estimations.
En plus de suivre les méthodologies MDP pour le scénario de référence et pour le contrôle, Action Carbone étudie la possibilité de développer des nouvelles méthodologies afin de financer des projets innovants contre le changement climatique, notamment des méthodologies où la biomasse non renouvelable est impliquée (cf ci dessous).
3. La « période de délivrance des crédits »
Période au cours de laquelle les réductions d'émissions engendrées par le projet peuvent être prises en compte pour générer des VERs (soit 7 ans au maximum, renouvelable 2 fois en redéfinissant le scénario de référence, soit 10 ans au maximum non renouvelable). Ces règles sont établies et suivies par la plupart des opérateurs mais Action Carbone a décidé d'avoir une approche innovante au bénéfice du climat. Cette approche est expliquée par la suite (Projets de compensation / spécificités Action Carbone).
4. Les impacts environnementaux et sociaux
En termes de biodiversité, de qualité de l'air, de disponibilité des ressources en eau, du niveau de bruit, de l'utilisation des ressources naturelles, de l'utilisation et la gestion de produits chimiques, de la gestion des déchets, de l'impact sur le paysage, etc.
5. Les observations des parties prenantes sur la conception du projet
Spécificités pour les projets de réduction d'émissions diffuses
Quelques exemples :
Diffusion de la technologie et taux d'adoption de l'innovation
Lorsque le projet a un caractère innovant, et que la technologie est diffusée auprès de nombreux bénéficiaires, un enjeu clef est de pouvoir assurer et mesurer son taux d'acceptation. Le projet de fours solaires dans les pays andins a montré via des enquêtes de terrain que le taux d'adoption de l'innovation approchait les 90%.
Taux d'équipement
Pour certaines technologies dans certains pays, les utilisateurs peuvent posséder plusieurs équipements et il faut compter sur cet aspect pour faire un contrôle fiable et conservateur de réductions d'émissions. Par exemple : le contrôle au Cambodge est basé sur la quantité de foyers à bois amélioré vendue, c'est-à-dire, 1 foyer à bois amélioré vendu = 1 économie de la consommation annuelle de bois d'une famille. Mais il ne faut pas supposer que le nombre de foyers achetés correspond au nombre de familles équipées. Par exemple, au Cambodge les familles sont équipées avec deux ou plusieurs foyers, le GERES a considéré un taux d'équipement de 1,27 foyers à bois améliorés par famille.
« Demande supprimée » et « demande satisfaite »
Dans beaucoup de pays en voie de développement, l'ensemble des besoins en énergie des populations ne sont pas couverts, en raison du manque de moyens financiers et/ou de l'accès à l'infrastructure moderne d'énergie. Afin de considèrer une telle situation dans le calcul du scénario de référence, le Gold Standard a introduit les concepts de « demande supprimée » et « demande satisfaite » :
« Demande supprimée » : situation où la couverture des besoins en énergie est insuffisante - en raison de la pauvreté ou du manque d'accès à l'infrastructure moderne d'énergie - par rapport aux besoins humains de développement.
« Demande satisfaite » : situation où une « demande supprimée» est satisfaite par une augmentation de la consommation d'énergie (grâce à une source d''énergie accessible et/ou plus accessible).
Le Gold Standard prend en compte cette situation et propose aux porteurs de projets de la considèrer, là où les besoins en énergie du bénéficiaire ne sont pas couverts pour répondre à leurs besoins humains de développement (demande supprimée). Les émissions du scénario de référence peuvent alors inclure les émissions qui résulteraient de satisfaire cette « demande supprimée » - c'est-à-dire, les émissions résultant d'une augmentation d'utilisation d'énergie pour satisfaire les besoins basiques de développement humain (demande satisfaite).
Par rapport à notre projet en Inde, les bénéficiaires utilisent du bois pour faire la cuisine et chauffer de l'eau pour se laver. Une fuite (leakage) possible serait qu'après le projet, ils utilisent une quantité plus importante de bois pour prendre des douches plus longues ou plus chaudes. Ce cas de figure rentre dans la catégorie demande supprimée en énergie. C'est pourquoi une étude a été faite pour se rendre compte qu'ils n'utilisaient pas plus de bois pour leurs bains.
Spécificités pour les projets « biomasse non renouvelables »
Jusqu'à la trente-septième réunion du Conseil Exécutif du MDP (30 Jan - 1 Fev 2008) le Protocole de Kyoto ne fournissait pas d'incitations aux pays du Sud pour une production et une utilisation plus durable du bois de feu et du charbon de bois, qui pourraient se traduire par une réduction de la déforestation, de la perte de couvert végétal ou de la dégradation des terres : le MDP n'acceptait pas l'inclusion de la biomasse non renouvelable dans le scénario de référence.
Lors de cette réunion, le CE a approuvé, après plus de deux ans de négociations, les deux méthodologies qui prennent en compte l'utilisation de la biomasse non renouvelable dans le scénario de référence :
Action Carbone, conscient de l'importance de la biomasse comme source d'énergie primaire pour les pays en voie de développement, et sensibilisée par le lien fort entre l'utilisation irrationnelle du bois de feu et/ou du charbon de bois et la déforestation, a fait le choix de financer dès son lancement des projets qui présentent l'utilisation de la biomasse non renouvelable dans le scénario de référence.
Renouvelabilité de la biomasse
En suivant ces méthodologies, les porteurs de projets doivent évaluer les parts de biomasse renouvelable et non renouvelable sur la consommation totale de biomasse à travers des démonstrations fiables (par exemple : enquêtes, données officielles, etc.) et déterminer la fraction de la biomasse non renouvelable évitée grâce a la mise en place du projet dans l'année y (fNRB). Ces études sont extrêmement fastidieuses et nécessitent une longue phase d'étude en amont.
Contenu carbone de différents types de biomasse
Afin de calculer les réductions d'émissions des différents types de biomasse, il est nécessaire de connaître leur contenu carbone respectif. Différentes méthodologies proposent aux porteurs de projets d'utiliser des valeurs par défaut publiées dans les rapports du GIEC si aucune valeur nationale n'existe. Parfois, ces valeurs par défaut ne correspondent pas au type de biomasse brûlée dans le scénario de référence ou dans le scénario du projet, il est alors plus approprié de faire une étude spécifique.
C'est le cas dans du projet au Sénégal ; Pro-Natura International considérait un contenu carbone surestimé pour les briquettes du charbon vert produit à partir d'une plante invasive : le typha. Celui-ci avait été évalué par une moyenne des différentes catégories de biomasse, cette plante invasive ne faisant pas partie des références des rapports du GIEC. Mais la valeur utilisée était trop élevée et donnait ainsi une surestimation des réductions d'émissions. Action Carbone leur a donc conseillé d'utiliser une valeur plus conservatrice, ou de faire une étude spécifique pour évaluer le contenu carbone du typha. Ils ont choisi cette dernière option.
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